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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8 SS
CETAT:CETATEXT000007894345
29 mai 1996
29 mai 1996
correctionnelle de la cour d'appel de Reims a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Reims du 4 octobre 1994, en tant qu'il avait condamné le requérant, reconnu coupable de vol, et l'a relaxé au bénéfice
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8dc
16 décembre 1969
16 décembre 1969
, D'EQUIVOQUE PUISQUE C'EST SEULEMENT AU BENEFICE DU DOUTE QUE SA RELAXE DU CHEF DE RECEL AVAIT ETE PRONONCEE, CESSAIT D'ETRE DE BONNE FOI ET N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUN TITRE A SE VOIR RECONNAITRE UNE DETENTION
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2016:16014945
20 septembre 2016
20 septembre 2016
validité de l’article 40 de la Directive, comme le demandait le requérant.La CNDA était saisie par ailleurs de différents griefs visant l’article L.732-16 du CEDEDA :- méconnaissance du principe du bénéfice
Source officiellecr
61372615cd58014677422d11
1 février 2000
1 février 2000
violé les textes visés au moyen au mépris de la présomption d'innocence, en invoquant des éléments de preuve totalement imprécis et purement hypothétiques ; " alors, d'autre part, que la relaxe au bénéfice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00468
9 mars 2016
9 mars 2016
[Y] dont, de surcroît, le casier judiciaire ne fait apparaître aucune condamnation, au bénéfice du doute ; qu'il est de jurisprudence constante, en application de l'article 392 du code des douanes, qu'il
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8d0
30 avril 1968
30 avril 1968
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE CE QUE LA DECISION DE CLASSEMENT AVAIT ETE PRISE AU BENEFICE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01284
17 juin 2009
17 juin 2009
prévention de ne pas avoir la qualité de salarié bien qu'ayant perçu des salaires ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait décider le contraire, quand bien même la décision pénale a été prononcée au bénéfice
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e38a
20 novembre 1969
20 novembre 1969
" AU PRINTEMPS ", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SANS AVOIR EXPOSE LES FAITS, "QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS, L'INTENTION FRAUDULEUSE N'APPARAIT PAS D'UNE FACON CERTAINE ET QU'AU BENEFICE
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdc4
12 novembre 1990
12 novembre 1990
circonstance que les traces relevées par le certificat médical étaient bénignes et pouvaient avoir une autre cause que le jet de bouteille n'est pas de nature à exclure l'infraction ; que la relaxe au bénéfice
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40539
14 mars 1973
14 mars 1973
D'UNE DECISION DE RELAXE, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT AURAIT BENEFICIE AUMON, EN RAISON DU DOUTE, NE SERAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CETTE
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c40631
9 avril 1973
9 avril 1973
ET DE LA TENEUR DE LA DEPOSITION QU'ELLE A FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION DE GENEVE ET QUE LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS AUTRES TEMOINS QUI AVAIENT ETE RELAXES PAR LA COUR D'APPEL AU BENEFICE DU DOUTE, APRES
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e0f
3 février 1976
3 février 1976
POURSUIVI POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMME AYANT SIMULE UN ACCIDENT CORPOREL EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS PAR LA COMPAGNIE LA FLANDRE, IL A ETE RELAXE AU BENEFICE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:1007DEC000549872
7 octobre 1974
7 octobre 1974
Pölten l'a acquitté au bénéfice du doute, estimant que la preuve décisive de sa culpabilité n'avait pas été apportée.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c12
15 octobre 1970
15 octobre 1970
ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE CONFIEE A UN AUTRE MEDECIN, ENONCE QUE L'EXPERT TECHNIQUE AYANT FAIT ETAT DE SUPPOSITIONS, DE POSSIBILITES OU D'HYPOTHESES QUI L'ONT ENTRAINER A ESTIMER QU'AU BENEFICE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01205
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... au bénéfice du doute n'est pas autrement motivée, elle s'impose au juge civil quant à l'absence d'actes de contrefaçon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sont susceptibles d'être qualifiés
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f596
18 mars 1998
18 mars 1998
motivation, manque de base légale) ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé recevable et bien fondé l'appel interjeté par Myriam Y... sur l'action civile, à l'encontre d'un jugement de relaxe au bénéfice
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2524
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Grèce - 35522/04 Arrêt 27.9.2007 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Interprétation par les juridictions administratives d’un arrêt d’acquittement au bénéfice du doute de la cour
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300824_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans le cas où l'intéressé a été relaxé, non au bénéfice du doute, mais au motif qu'il n'a pas commis l'infraction, l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au juge administratif
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d527
6 décembre 2000
6 décembre 2000
existe dont doit bénéficier M.
Source officiellecr
61372644cd58014677424404
26 mai 2004
26 mai 2004
articles 222-30, 2 , du Code pénal, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Claude Y... au bénéfice
Source officiellePage 4 sur 31649