Le questionnaire de santé du 17 avril 2013, établi en application des dispositions L. 113 -2 et L.113-8 du code des assurances est donc opposable aux ayants droits de l'assurée.

les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou l'un de ses préposés, ainsi qu'à leurs ayants

droit doit tenir compte de la diminution de revenus qu'aurait nécessairement induit le départ à la retraite de la victime ; qu'en liquidant le préjudice économique des ayants droit de Y...

récursoire alors, selon le moyen, que lorsque le décès d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation, aux droits de la victime ou de ses ayants

28 septembre 2010, . annuler la facture du 19 juin 2019, la déclarer nulle et à défaut inopposable, * à titre reconventionnel : . condamner la Selas [Y] [K] à leur restituer à elles és qualités d'ayants

de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; qu'il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants

, de nature à exclure son droit à indemnisation, ne se présume pas mais doit être démontrée par celui qui l'invoque ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de leurs ayants

Y... ; qu'en condamnant néanmoins la compagnie AGF à verser pour le compte de qui il appartiendra les indemnités allouées aux parties civiles, y compris à Vincent Z..., passager du véhicule, et ses ayants-droit

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la veuve et le fils majeur recevables en leur action, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions des appelantes. Elle considère que le contrat de mandat du 29 novembre 2004 est un contrat à exécution suc

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés forclos dans leur action contre le Fonds, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 421-12 du Code des assurances, les ayants

-1 du Code de la sécurité sociale, peuvent recevoir des prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort imputable à la faute inexcusable de l'employeur sont les ayants-droit

juin 2011 d'un écrit ou d'une déclaration ayant été soumis à la formalité fiscale d'enregistrement et mentionnant, outre la date et le lieu du décès du défunt, le nom et l'adresse d'au moins un des ayants

Y... avaient, le 3 juin 1988, assigné la compagnie La Mutuelle du Poitou en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre eux en faveur des ayants droit de Raymond X... ; Attendu que la

dû à la faute inexcusable de l'employeur, et qu'à la différence de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, il n'énumère pas des chefs de préjudice complémentaires dont la victime ou ses ayants

.; que les ayants droit de la victime ayant assigné M.

sociale étant admises de plein droit à obtenir du tiers responsable, quel qu'il soit et en toutes circonstances, le remboursement des prestations et indemnités versées par elles à la victime et à ses ayants

ainsi conçue ne constituait pas une demande régulière d'autopsie, la cour d'appel a violé le texte précité; alors, de troisième part, que l'autopsie ne peut être pratiquée sans un accord formel des ayants