Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte au Centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine du désistement de son pourvoi principal;

(arrêt p. 4 al. 4); qu'en estimant que par cet aveu, Kamal B... reconnaissait avoir "fait usage de la force contre son épouse" (p. 4 in fine), ce dont les juges déduisent la réalité des "violences" exercées

. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [en l'espèce : Paris].

. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [ en l'espèce : Paris ].

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables.

conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Rayer l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par l'État défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Le juge commissaire a pris sa décision de rejet en expliquant que les intéressés rapportaient avoir abouti à un accord et que toute justification était fournie sur la réalité de

#Hélène Mac Avoy protiv Europski parlament.#Predmet T-45/91.

.] - Cession d'une étude d'avoué.

PIERRE , ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le vice-président du tribunal de grande instance a rendu l'ordonnance de

X..., avoué qui les avait représentés, a déclaré, contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par les époux Y... de

Y..., avoué qui l'avait représenté, a déclaré contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par M.

Y..., avoué qui l'avait représenté, a déclaré, contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par M.

été licenciée pour faute grave, le 3 octobre 1989, son employeur lui reprochant d'avoir omis d'encaisser le montant d'achats effectués par des clients, le 26 septembre ; que l'intéressée, après avoir reconnu

AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UNE RECEPTION DONNEE A L'OCCASION DE SA NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ; QUE, SI L'INTERESSE ETAIT EN RELATION AVEC LA PLUPART DES INVITES EN SA QUALITE D'AVOUE