signée par elle sur ses capacités financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie

même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale de la caution ne suffit pas à établir que cette dernière est une caution avertie

dont elle a acquis les actions, de sorte que, dans une telle hypothèse de l'octroi d'un tel prêt, le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie

la personne gardée à vue qui fait l'objet de la notification d'une infraction supplétive, prévoit que celle-ci doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie

nationale des entreprises de nettoyage, alors, selon le pourvoi qu'aucun courrier recommandé avec accusé de réception ou simple n'est parvenu à la société GSF Jupiter, que ce n'est, qu'incidemment avertie

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que ce que reprochait la société Ishwar à la société LEP, pour s'opposer à sa demande, ce n'était pas de ne l'avoir pas avertie

écrit "avoir reçu de Mme Y... un courrier daté du 5 octobre 1989, dans lequel elle exposait être en règlement judiciaire et que le magasin avait été fermé le 5 juillet 1989 sans qu'elle en ait été avertie

d'analyses médicales extra-hospitaliers, l'arrêt attaqué qui considère que le contrat conclu par les parties ne comportait aucune période d'essai, sans prendre en considération la circonstance que, avertie

moyen : Attendu que la Midland Bank fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour le préjudice lié au risque de change, au motif que, professionnelle avertie

juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a obtenu au titre de l'aide juridictionnelle la désignation d'un avocat ; que celui-ci, Mme Y..., n'a été avertie

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de caution avertie ne peut pas se déduire

vers ses autres activités dans le domaine du textile, ce qu'il vient, d'ailleurs, de revendiquer expressément en cause d'appel en prétendant, sans en justifier, que Mlle Y... en était parfaitement avertie

indemnisation à hauteur de 90 000 euros pour la perte de chance de ne pas contracter, alors : « 1°/ que la caution professionnelle est tenue d'un devoir de mise en garde au profit de la sous-caution non avertie

une situation de détresse pour obtenir, sans aucun contrôle de la réalité de cette situation, qu'il soit mis fin à sa grossesse pendant les dix premières semaines), de sorte que, loin de limiter l'avortement

Jean X..., domicilié à Avot (Côte-d'Or), 2°/ M.

effectif ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas réfuté les conclusions concernant le caractère peu crédible de la dette, compte tenu du comportement surprenant de Mme Y..., professionnelle avertie

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que lorsque l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle, la juridiction en est avertie

de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué alors que d'une part, le Tribunal en ne s'assurant pas que Mme Z..., qui n'a pas comparu, avait été dument avertie