délai de prescription biennale expirant donc le 31 juillet 1994, de sorte qu'en déclarant irrecevable son action exercée le 24 juin 1994, la cour d'appel a violé les articles L. 322-3 du Code de l'aviation

France jusqu'à la fin de ce congé de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation

de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 141-2 du Code de l'aviation

civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile alors en vigueur : 5.

général de l'Union départementale, demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) au profit de la société Reims aviation

civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels

civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels

Les conditions particulières du contrat d'assurance multirisque aviation n° 97 21 45/40 souscrit par Pyrénées Copt'Air, M.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action formée contre l'administration des Impôts, alors, selon le moyen, que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation

Ce refus est également disproportionné avec l'objectif poursuivi par l'aviation civile. La mesure prise était donc inappropriée et les circonstances ne l'avaient pas rendue nécessaire.

en apprécier la légalité et, le cas échéant, pour statuer sur le mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques ; qu'aux termes des articles L. 51-1 et L. 251-2 du Code de l'aviation

premier lieu, les mentions mêmes du carnet de route font apparaître une absence de recherche de dissimulation frauduleuse dès lors que la page de garde éditée par le groupement pour la sécurité de l'aviation

attaqué (Rennes, 7 juillet 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation, au motif principal qu'aucune faute du pilote n'était démontrée dans les termes de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation

A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21

Zaven X... des seules conventions passées entre Air-France et Pan aviation, et de la livraison de l'appareil à Pan aviation, bien que ces actes fussent étrangers et inopposables à M.

Ce refus est également disproportionné avec l'objectif poursuivi par l'aviation civile. La mesure prise était donc inappropriée et les circonstances ne l'avaient pas rendue nécessaire.

civile, alors en vigueur, sur la seule justification de la radiation de l'intéressé des registres de l'aviation civile française et alors que celui-ci avait poursuivi son activité professionnelle sur

l'argumentation qui avait été soutenue devant lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation