de l'article 37-1 , alinéa 1 de la loi du 27 décembre 1973, constitue une pratique discriminatoire le fait de ne pas communiquer à un seul des revendeurs l'ensemble des éléments, y compris les rabais

sa rédaction issue du décret du 23 avril 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que le 13 septembre 1973, le débordement d'un réservoir enfoui de fioul a entraîné la pollution

DU 9 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

à 1976 et de chacune des années 1974 et 1976, correspondant à une réduction de ses bases d'imposition de 1 165 091 F pour 1973, 4 742 184 F pour 1974, 5 774 393 F pour 1975, et 5 829 945 F pour 1976,

du 17 février 1976 à la convention collective, alors qu'aucun avenant, étendu ou non, concernant la branche professionnelle de la coiffure n'ayant été signé à cette date, la cour d'appel s'est fondée

d'adjudication du 8 novembre 1972 et d'une lettre du 4 septembre 1970, auraient été de nature à prouver outre et contre le contenu non seulement du bail du 23 octobre 1958, mais aussi de l'acte de sous-location

contraires : Jusqu'au 31 décembre 1976 les prix de l'eau ne peuvent être supérieurs à ceux en vigueur le 15 septembre 1976.

Septembre 1975 à [Localité 113] de nationalité française [Adresse 17] [Localité 47] Monsieur [IP] [BA] né le 20 Juin 1960 à Lecoure de nationalité française [Adresse 111] [Adresse 76] [Localité

F... le 23 septembre 1997 en raison de la non comparution de M.

; Vu la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, et notamment son article 62 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

EN COURS DE TRAVAUX, LE 7 SEPTEMBRE 1967. QUE LA PREPARATION DE CET AVENANT, DONT LE CONTENU ETAIT CONNU D'EUX, N'A PROVOQUE AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE M.

juin 1973 entre la France et l'Espagne, ensemble le décret du 17 avril 1975 qui en a assuré la publication, et l'avenant du 6 décembre 1977 et le décret du 5 juin 1979 qui en a assuré la publication ;

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.

du 4 mai 1976 (6 h 3/4 de présence au Centre) ne constituait pas un élément substantiel du contrat sans lequel la salariée n'aurait pas conclu ledit avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base

PERCEVAIT DEPUIS JUIN 1976, POUR TOUS LES JOURS TRAVAILLES DU MOIS, UNE INDEMNITE DE TRAVAUX SALISSANTS LORSQUE LA SOCIETE SE REFERANT A L'ARTICLE 25 MODIFIE PAR AVENANT DU 28 SEPTEMBRE 1972 DE LA CONVENTION

[E] [TU] née le 27 Juin 1970 à [Localité 37], demeurant [Adresse 17] et Madame [P] [N] (numéro de lot: 0011-04), venant aux droits de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 31 MAI 1979), MIGNOT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES COMPTOIRS FRANCAIS, DONNAIT A BAIL A CETTE SOCIETE LE 10 MAI 1972 LES IMMEUBLES

employeur lui a confirmé qu'il était d'accord pour lui "garantir en 1978 et 1979 des revenus au moins équivalents à ceux qu'(il avait) perçus en 1977" ; que, le 27 décembre 1979, la compagnie lui a notifié