AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245dcd58014677414e6d
23 mars 2005
23 mars 2005
sa première action ; qu'en disant que le refus de l'AGS de faire l'avance des sommes allouées au salarié en référé ne lui avait été opposé qu'après l'instance ayant donné lieu au premier jugement sur
Source officiellePage 4 sur 38519
cr
6137252fcd5801467741ba98
20 décembre 1989
20 décembre 1989
, le préjudice existait par le fait même que la remise des avances indues avait été la conséquence desdites manoeuvres ; que dès lors, c'est à tort que la cour d'appel qui a constaté que les avances avaient
Source officielle