banque lui a notifié la rupture des concours dans un délai de trente jours ; que le 10 septembre 2007, la société a souscrit auprès de la banque un billet à ordre, sans mention du bénéficiaire, avec l'aval

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1981), LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES (LA SAPVIN) DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR

était la société Cargill, la société Le Bras, estimant qu'elle avait dû engager des frais supplémentaires par suite du retard entraîné par les opérations annexes à une expertise ordonnée en raison d'avaries

un procès-verbal de constat où étaient mentionnés les dégâts relevés, soit une feuille de route sur laquelle figurait la description de divers dommages, soit un rapport de manutention décrivant les avaries

à payer à la banque la somme de 100 000 euros, l'arrêt, après avoir relevé que l'effet litigieux, qui ne comportait aucune signature du tireur, ne valait pas lettre de change et qu'il n'y avait pas d'aval

CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES, POUR EN OBTENIR LE VERSEMENT ; QUE LA CECICO, DE SON COTE, TIRA SUR DE MIRAS, QUI LES ACCEPTA, 36 LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES MENSUELLES SUCCESSIVES, ET, PAR ACTE D'AVAL

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 janvier 1984), Mme X... a signé un acte d'aval séparé en garantie du paiement de trente quatre lettres de change d'un montant

l'eau ou de fibres naturelles provenant essentiellement de la papeterie Arjomari ; que cette pollution, qui est devenue chronique, est à la fois organique et mécanique ; que sur plus de 3 kms 5 à l'aval

La demande de nullité de l'aval pour non-respect du formalisme M.

Gamag a assigné Mme X... en paiement, en sa qualité d'avaliste ; qu'invoquant l'absence de cause de cette lettre de change, celle-ci a conclu à sa nullité et, par voie de conséquence, à celle de son aval

X... s'était porté aval à titre personnel alors même que l'aval souscrit par M.

C... a signé en son nom personnel ; Le tampon de la SARL THC figure sur le billet à ordre ; Une signature y figure aussi, suivant la mention « Bon pour aval pour la somme de 280.000 € » ; Que la Banque

[R], située en aval ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la responsabilité de la société Foederis Arca, qu'il n'est pas justifié d'imputer ces dégradations à l'opération immobilière BA [Cadastre

L'engagement de Monsieur [O] est nul du fait de l'invalidité de l'aval car - L'aval ne peut valoir cautionnement dès lors qu'il ne comporte pas les mentions requises ad validitatem.

ensemble l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval

ensemble l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon les pourvois, d'une part, que le Trésor public, lorsqu'il donne son aval sur une lettre de change dans le cadre du service de dépôt de

L'AGRICULTURE (COFICA), EN AFFIRMANT FAUSSEMENT, DANS SA DEMANDE, QU'IL AVAIT REGLE A SON VENDEUR, AU COMPTANT, UNE SOMME DE 20.000 FRANCS ; QUE CE PRET LUI FUT ACCORDE, DAME A..., EPOUSE X..., DONNANT SON AVAL

par le donneur d'aval.