que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause décider qu'"aucun élément ne permettait d'établir que, lors de sa prise en charge par la société Lacassagne, la marchandise se trouvait déjà avariée

, faisant alors établir un constat d'huissier du camion accidenté plein de champignons avariés et présentant à sa compagnie d'assurances une demande d'indemnisation de 160 000 francs ; que s'il conteste

branches Attendu selon l'arrêt déféré (Paris, 28 octobre 1998) que par arrêt du 8 mars 1995, la cour d'appel de Paris, après avoir dit les sociétés Matrama et Ignazio solidairement responsables des avaries

, elle ne peut excéder 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié

même se référer à sa seconde partie de laquelle il résultait clairement que si les garanties antérieures n'étaient pas remises en cause dans leur principe, les cautionnements à fournir remplaçaient les avals

concessionnaire pour la région de Lyon, la société Lyomat, des délais de paiement en demandant la garantie du Crédit Commercial de France (le CCF) ; que le CCF a donné les 16 juin et 13 juillet 1983 son aval

juge doit relever d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; qu'en accueillant la demande de la Caisse quand elle constatait qu'elle était expressément fondée sur l'aval

prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt n'a ni qualifié ledit engagement d'acte de cautionnement ou d'aval

consenti à la société une ligne de crédit de 70 400 euros et, le 19 mai 2016, la société a émis au bénéfice de la banque un billet à ordre du même montant, à échéance du 29 juillet 2016, garanti par l'aval

Il résulte de la combinaison de ces articles que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s'agit de la signature du souscripteur de ce billet

rappeler l'incertitude inhérente à la méthode même de jaugeage (10%), n'est pas de nature à remettre en cause l'ordre de grandeur du jaugeage opéré le 8 février 2008 qui relève un débit restitué en aval

de l'énergie), l'interprétation nécessaire du droit interne français antérieur « à la lumière » de la directive, devait conduire à considérer que par principe, les réseaux privés de distribution, en aval

et a conclu un contrat d'assurance avec la société Lanoire et Chevillat et la société British and foreign marine insurance afin de couvrir les risques de l'opération ; qu'indiquant que des pertes et avaries

Pour rejeter la demande de nullité de l'attribution de gré à gré, par la LFP à la société Amazon, des lots restitués par la société Mediapro prise de la discrimination tarifaire sur le marché aval de la

tirée sur un rapport fondamental inexistant constitue un effet de complaisance, entaché de nullité pour défaut de cause ; que la nullité d'une lettre de change de complaisance emporte la nullité de l'aval

prélèvements révélaient qu'à 50 mètres en amont, l'eau était très minéralisée et fortement polluée, que cette eau polluée se trouvait même, au détail des analyses, parfois moins polluée à 50 mètres en aval

L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Legre, commissaire aux avaries, s'était dépêché sur place au Zaïre pour procéder à des investigations en février 1991 ; qu'en affirmant que M.