relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l'affréteur, en observant les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire

de conserver l’usage du nom marital a l’issue du divorce ; CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil

au profit de Louis X..., d'avoir déclaré Jean Y... responsable des conséquences civiles, d'avoir, à Fouras, le 21 août 1991, étant gérant de la société Serrurerie Maritime, fait de mauvaise foi des biens

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), "Le Creezi", ...,

X..., la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro coupables d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il est acquis que M.

à destination de la république de Chypre, d'un conteneur rempli de cartouches de cigarettes alors que, selon le manifeste de cargaison, n'y était entreposé que du papier à cigarettes ; que l'agent maritime

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2023), la société Le Grand Hôtel des bains bénéficie, par arrêté préfectoral du 8 février 2011, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Selon l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

Y... était dénuée de cause, tout en ayant constaté la vie maritale de M.

X... prétendait qu'il aurait respecté ses obligations autres que le seuil maximal d'activité en l'affirmant sans en rapporter la preuve; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que M.

X..., titulaire de diverses marques déclinant l'appellation maxitel, a, par un premier contrat conclu en 1992, puis par un second, enregistré en 1997, concédé une licence d'exploitation de deux de ces

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1994, les sociétés Comptoir maritime rochelais et Marina X... ont entretenu

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'établissement Le Grand port maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est

A... et embrassé le sexe de William B... puis lui avoir une autre fois fait une fellation ; qu'il a agi par surprise pendant leur sommeil ; qu'au moment des faits, compte tenu de leur jeune âge, du fait

défaut, de son autre fils, R.... 3.

José, 2°) Syndicat Agricole de SAINT MARTIAL FARGUETTES, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient