commission nationale d'équipement commercial en date du 12 mars 1996 qui a autorisé la société civile immobilière du Plateau Réalisation à créer à Dieppe deux magasins d'équipement de la personne ; Vu les autres

préalable requise en vue de créer un hypermarché Leclerc dans la zone d'aménagement concerté de la Fosse aux Moines à Bonneuil-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

d'extension de surface de vente de l'hypermarché Rond-Point à Marmoutier, ensemble à l'annulation de cette autorisation d'extension ; 2°) la condamnation de l'Etat à payer la somme de 15 000 F au titre

territoire de la commune de Jouy-aux-Arches (Moselle) ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

la décision susmentionnée du 1er octobre 1992 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

décision de la commission nationale d'équipement commercial en date du 2 février 1996 autorisant la société CODIS à créer à Loos un centre commercial d'une surface de vente globale de 6 450 m ; Vu les autres

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE SAONE-ET-LOIRE et autres, - les conclusions de M.

par le président du conseil général en exercice ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision susmentionnée de la commission nationale d'équipement commercial en date du 13 mai 1997 ; Vu les autres

la commission nationale d'urbanisme commercial en date du autorisant la création d'un centre commercial d'une surface de vente de 8 879 m2 à Roanne dans la ZAC dénommée "Espace Saint-Louis" ; Vu les autres

. ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 mars 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) leur a refusé l'autorisation de créer sur le territoire

d'équipement commercial a refusé de l'autoriser à étendre de 2672 m la surface de vente d'un établissement commercial qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Les-Villas ; Vu les autres

1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, sur recours exercé contre une décision da la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique, lui a refusé l'autorisation

autorisé la société Cassagne à créer un centre commercial à Saint-Gaudens ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Haute-Garonne ; Vu les autres

décision susmentionnée ; 4°) de condamner l'union des commerçants de Bègles à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

1993 du tribunal administratif de Rennes, qui, sur déféré du Préfet d'Ille-et-Vilaine, a annulé l'arrêté du 6 juillet 1989 du maire de Dol-de-Bretagne lui accordant un permis de construire ; Vu les autres

Secem ; Article 1er : Les requêtes susvisées des SCI BESSOUILLE, CASCAILLOU et ESCOUBETOU et de l'UNION DES COMMERCANTS ARIEGEOIS et autres sont rejetées.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu la loi n° 91-647

X..., demeurant ... à Sel, à Tonnerre (89700) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 octobre 1995 par laquelle