ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition. 5.

de la partie civile et cet acte, côté en procédure, devant être considéré comme interruptif de prescription, que la nullité de ce procès-verbal d'audition fondée sur l'absence de notification des droits

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d'audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 8.

G..., assisté des 3 autres officiers de police judiciaire, a procédé sur commission rogatoire à l'audition de Chantal C..., le procès-verbal de 11h50 à 13h35, M.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer, à compter du 3 mai 2021, la résidence habituelle de [M] au domicile paternel, alors « qu'il est fait un compte rendu de l'audition de l'enfant, soumis au respect

Y... père sortir Joseph X... de son véhicule et le mettre à terre ; que Joseph X... sollicite l'audition de ce témoin ; que l'attestation de Mme Z... est en date du 14 novembre 1994, soit plus d'un

des experts ; qu'en procédant, au cours de ces auditions d'experts, à la communication de pièces de la procédure, le président a nécessairement interrompu leurs auditions, et violé le principe ci-dessus

, le but de celle-ci et les infractions sur lesquelles il enquêtait, le compte-rendu de cette audition, rédigé unilatéralement par le rapporteur n'étant pas, au surplus, signé par la personne entendue,

cassation pris de la violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce (pages 5, 6 et 7) que les témoins successivement introduits dans l'auditoire

pas des mentions de l'arrêt incident de sursis à statuer, que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers ; Attendu que s'il est exact que l'arrêt attaqué mentionne que sur la demande d'audition

6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'obtenir l'audition des témoins à décharge, indépendamment de la question de savoir si les témoins dont l'audition est

de cet expert n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; rejette les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire ; "alors que le demandeur avait demandé l'audition d'un

, ni la renonciation par les parties à cette audition, de M.

du témoin Jacqueline X..., puis en l'absence de celle-ci, a passé outre à son audition et fait lecture de son procès-verbal d'audition ; "alors que, lorsque le président a annoncé qu'il serait statué

actes viciés ; que la nullité de la perquisition est encourue lorsque les informations qui ont constitué la condition indispensable à la réalisation de celle-ci ont été fournies à l'occasion d'une audition

[S] [R] [Z] est auditionné sur son identité et sur les raisons et circonstances de son arrivée en France, s'agissant d'une audition administrative et non sur une infraction qui lui serait reprochée, le

(la société), a révélé au cours de son audition par les services de la Commission des opérations de bourse (la COB) l'existence d'irrégularités affectant les comptes de la société depuis l'exercice 1998

Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, alors « que les juges doivent motiver la décision par laquelle ils refusent l'audition d'un mineur dans la