Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.

Article R*451-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

La demande d'homologation est effectuée par l'établissement au moyen d'un téléservice mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.

Article 24

—

Il y a non-conformité au type bénéficiant d'une réception UE ou d'une homologation nationale lorsqu'il est constaté, soit par rapport à la fiche de réception UE ou au dossier de réception UE, soit par rapport à la décision d'homologation nationale ou

Article L1237-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.

Article 15

—

Commission d'homologation des systèmes de signalétique. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 Art. 2

Article L234-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 68

Code de la route

Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.

Article R1411-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 42

Code de la défense

Le silence gardé par l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande d'homologation.

Article R552-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée.

Article R562-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction

Article R2524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 47

Code du travail

Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce

Article R562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article R721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées

Article 5

—

La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des conditions ou limitations d'exploitation particulières dans un ou plusieurs des cas suivants :

Article R*721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 79

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de l'éducation

Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.

Article R61-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile sont déterminées par les dispositions de l'article R. 544-7 du code pénitentiaire.

Article 3

—

Lors de l'importation, il doit être joint à la déclaration en douane soit le certificat d'homologation, soit une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, soit une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'environnement.

Article 1200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.

Page 4 · 677 résultats

← Précédent Suivant →