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1 113 résultats pour « attroupements et rassemblements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2408057_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.  

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408551_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100290_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, les actions en réparation des dommages causés du fait des attroupements et rassemblements relèvent exclusivement de la juridiction administrative depuis l'abrogation, par l'article 27 de la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100307_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, les actions en réparation des dommages causés du fait des attroupements et rassemblements relèvent exclusivement de la juridiction administrative depuis l'abrogation, par l'article 27 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205691_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205764_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205765_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205766_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205753_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124687

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124688

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124689

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124690

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124691

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124692

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124693

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124694

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124695

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124696

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124697

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en

Source officielle

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