[U] [F] COMPAGNIE D'ASSURANCE CACI GESTION (FINAREF) PARTIE INTERVENANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCE CACI NON LIFE, Société de droit IRLANDAIS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE

méconnaissance de l'expertise dommage ouvrage où l'expert est nommé et rémunéré par l'assureur dommage ouvrage pour le compte commun de l'ensemble des assureurs et qu'il intervient pour plusieurs assurances

occupation, assurance propriétaire non occupant et prorata de taxe foncière calculés au 28 août 2025), et dire que les intérêts au taux légal courent à compter du jugement entrepris, soit du 9 novembre

des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

souscrite auprès de cette compagnie était une assurance de responsabilité et non de dommages, que La Concorde, compte tenu de la clause de complémentarité, avec ordre de dates, a réglé les ayants droit

maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent

Résidence Grand Siécle, (la SCI) a fait édifier un immeuble qui a été placé sous le régime de la copropriété ; que la réalisation de fondations spéciales a été confiée à la société Fondatrav ; qu'une assurance

DEPUIS LORS ANNUELLEMENT, AVAIT ETE RESILIEE LE 9 JUILLET 1979, APRES L'ENVOI DE DEUX LETTRES RECOMMANDEES QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES

NOVEMBRE 1974 PAR UNE VOITURE DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES YVELINES, LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

DE MATERIAUX MAL ARRIMES, ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR UN OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE L'IMP AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE

NE PRECISE PAS DE QUEL REGIME RELEVE L'INTERESSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES LES MANDATAIRES NON SALARIES D'ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'EXCLUSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Euravie, compagnie européenne d'assurance sur la vie, société

, s'agissant d'une assurance décès et invalidité correspondant à un régime de prévoyance et non à un régime de retraite, alors, selon le premier moyen, qu'en vertu de l'article L. 352-1 du Code de la sécurité

de la maladie professionnelle, peu important qu'il ait été antérieur à la cessation de l'exposition au risque, n'a pas été utilement contredit par l'avis du médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance

des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture

décembre 1981 au 2 décembre 1983, des honoraires de courtage ; Attendu que l'OCG fait grief à cette décision de l'avoir déboutée de sa demande alors que, d'une part, celle-ci étant fondée sur le contrat d'assurance

conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations des assurances

.. prétendaient que la loi précitée était inapplicable, faute de décrets d'application, et que la réglementation antérieure, à laquelle il convenait de se référer, mettait à la charge des caisses d'assurance

questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « En ce qu'elles prévoient que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision entraînant la dissolution d'une entreprise d'assurance