SA COMPAGNIE D'ASSURANCE ALLIANZ VIE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social, [...

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir : 1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des

La validité du contrat d'assurance-vie Le code des assurances ne précise pas quelles sont les formes de paiement de la prime.

pharmacie fussent couverts par une assurance-vie, de sorte qu'à son décès, sa succession avait été grevée d'un passif correspondant au solde de ses engagements financiers; qu'en se fondant sur la circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ...,

La Ligue nationale contre le cancer fait grief à l'arrêt d'ordonner la réduction des primes versées sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [B] [G] à hauteur de 130 000 euros, d'ordonner la

Z..., à la condition de la délégation par celui-ci de ses assurances-vie et invalidité ; qu'il a demandé à son agent d'assurances, M.

sur la vie, alors « que le capital investi sur un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation peut être exprimé en unités de compte, constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection

Après expertise, M. et Mme [E] ont assigné leur assureur multirisques, la société Maaf assurances, ainsi que les sociétés Gervot Stéphane, Rexel France, Zurich, Vim, Scheiber et MMA IARD.

[E], légataire universel, a reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie dont la de cujus l'avait désigné comme bénéficiaire. 3.

, aux droits de laquelle vient la société CNP assurances (l'assureur), un contrat d'assurance-vie dénommé « Ecureuil projet », dont la bénéficiaire était en premier lieu sa conjointe, Mme [T]. 2.

Ceux-ci ont assigné [E] [K] et Mme [U] [K] en paiement d'une certaine somme au titre de l'assurance sur la vie. 6. [E] [K] étant décédée, ses deux enfants, Mme [U] [K] et M.

Z... ont adhéré conjointement à une convention d'assurance-vie dite "Livret d'épargne et de retraite" ; que M. X... est décédé le 15 mars 1992 avant le terme du contrat ; qu'en juin 1998, Mme Y...

Ce texte ne s'applique pas aux primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur. 8.

et, qu'en l'espèce, le GAN-vie s'était prévalu de la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de M.

d'[Localité 3], n'a pas suffisamment motivé l'atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; 4°/ que la chambre de l'instruction n'a pas expliqué en quoi l'atteinte portée à la vie privée et familiale

souscription, en nombre, de contrats d'assurance-vie et de bons d'actions au porteur commercialisés par la société Allianz Vie, détournés à l'aide de bons de rachat édités par cette compagnie d'assurances

respectives ; qu'il est constant que Mme Y..., après avoir obtenu une prestation compensatoire après son divorce prononcé en 1985, vit en concubinage notoire avec un avocat genevois ; que, de ce fait