, celui de connaître son ascendance ; qu'il en résulte que la prescription de l'action relative à la filiation ne fait pas obstacle à une action tendant à la reconnaissance de l'ascendance génétique par

trait à la question de la faute inexcusable imputable à ce dernier, qu'en autorisant les époux B... à établir à l'égard de l'employeur et en présence de la caisse leur droit à percevoir la rente d'ascendant

; 5)"lesdits viols spécifiés à la question n 3 ont-ils été commis par un ascendant légitime ?

d'une carte bancaire au préjudice de ses parents, alors que l'immunité familiale fait obstacle à la poursuite pénale de cette infraction lorsqu'elle est commise par une personne au préjudice de ses ascendants

dispositions de l'article 7, alinéa 3 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prescription de l'action publique concernant les crimes commis sur des mineurs par un ascendant

Selon le premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle,

Lilian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols commis par ascendant, a confirmé

questions à l'audience lorsque le dispositif de l'arrêt de renvoi vise des crimes spécifiés; que l'arrêt de renvoi s'est borné à décider qu'il y a lieu d'accuser X... des crimes de viols commis par ascendant

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant

Y... d'avoir commis les faits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par ascendant qui lui sont reprochés" ; "alors que la chambre de l'instruction a refusé la mise en oeuvre, préconisée par

et de famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'au regard des circonstances de la cause dont il résulte que la pénétration sexuelle est incertaine, le fait de viol sur mineure par ascendant

X... avant le 4 février 1992, bien que les faits commis par le prévenu en 1990 sur son fils âgé de 10 ans constituent des viols par ascendant légitime et n'étaient pas prescrits, la chambre d'accusation

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable devant la juridiction pénale les demandes des époux Bernard C..., ascendants

l'article précédent"; que selon le dernier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 1989, "lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant

le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendant

le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendant

le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendant

le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendant