la convention dont il relève ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en dehors de son activité de gestion et de compensation de régimes d'assurance vieillesse d'artisans

Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt du rejet de la demande alors, selon le moyen, que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou artisans

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, sont exclues du bénéfice des indemnités journalières servies aux artisans, industriels et commerçants les personnes bénéficiaires d'une

ou entreprises artisanales (les artisans) ont assigné le fonds en paiement du coût d'un certain nombre de formations et de dommages-intérêts ; que d'autres artisans sont intervenus volontairement à l'instance

ouvriers travaillant sur divers chantiers dans le cadre de contrats qualifiés de sous-traitance, participaient bien à l'exécution d'une tâche spécifique en toute indépendance, ou si les ouvriers et artisans

"aux motifs que l'inscription au registre des métiers des chefs d'atelier était faite à la demande de la société Le Fabricant qui n'en demandait pas de justificatif ; qu'il n'existait aucun fonds artisanal

par Frédéric Z... n'est pas établie ; qu'en effet, celui-ci prétend qu'il a fait état de son projet de devenir artisan ; que cette déclaration n'est pas contredite par celle de Y... qui rapportait ainsi

premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... et la société CG font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le conjoint maître de ses biens d'un artisan

[M], artisan chocolatier exerçant sous l'enseigne C.

, paiement au mètre carré, absence de participation des "sous-traitants" aux réunions de chantier ; que Philippe Z... reconnaissait expressément avoir recours à des artisans en sous-traitance car il ne

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société L'Artisan

pas, dans sa réponse chiffrant à titre indicatif le montant de la pension de retraite annuelle, l'existence de l'indemnité de départ, aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans

concernant la caution de garantie à fournir par le sous-traitant, la participation aux réunions de chantier et la fourniture de divers documents de chantier... qu'il résulte encore de l'audition des artisans

X..., Inspecteur principal, responsable du centre des Impôts de Strasbourg-Est, relative à la situation fiscale des artisants-taxis au Parlement européen-délégation taxis 13, à la pièce 4 : copie d'une

X..., Inspecteur principal, responsable du centre des Impôts de Strasbourg-Est, relative à la situation fiscale des artisants-taxis au Parlement européen-délégation taxis 13, à la pièce 4 : copie d'une

Jean-Paul, - L'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS de VESOUL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure

Y..., artisan, avait été contacté par M. Z..., directeur financier de la mairie, par M. A..., adjoint du maire, et par M.

accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes ; que la loi Sarde du 7 juillet 1853 exempte de taxes les artisans