AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du

Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables après avoir constaté la forclusion de leur action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

recours formé contre cette décision, aux motifs que la requête introductive d'instance avait été déposée au greffe après l'expiration du délai de trois mois à compter de sa notification prévu aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

Le FGAO lui a opposé à nouveau la forclusion de son action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances.

DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

préfecture que le 16 janvier 1981 et que, le 23 janvier suivant, le directeur départemental de l'équipement agissant par délégation du préfet a indiqué aux intéressés, conformément aux dispositions de l'article

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

prévenu fait valoir qu'il n'existe en réalité aucune construction sur le site, mais seulement des containers entreposés par les locataires du prévenu sans être attachés à perpétuelle demeure ; que l'article

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce changement de destination, est caractérisée

l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances imposerait au BCF de respecter ce formalisme y compris en cas de refus partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-

des majorations de frais de transport, de frais de déménagement et d'indemnité spéciale d'éloignement ; que la décision implicite qu'il attaque est née le 14 mai 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Au soutien de ses prétentions, l'association [1] fait valoir sur le fondement des articles 1240, 421 et 496 du code civil qu'une association tutélaire est recevable à engager la responsabilité délictuelle

de prérogatives fonctionnelles, répondent à la définition de l'établissement distinct, sans qu'il y ait lieu, l'usage n'ayant pas été dénoncé, de rechercher si les conditions d'effectif prévues par l'article