premier de la directive 2014/41/UE et l'article 694-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant les articles 1er

L'article 14, §1, précité a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, qui a notamment créé l' article 694-41 du code de procédure pénale dont l'alinéa 1er dispose

sur son fonds, cette servitude doit être maintenue ; qu'en décidant que l'absence prétendue de stipulation contractuelle devait conduire à la suppression du droit de passage, l'arrêt attaqué a violé l'article

signes apparents d'une servitude de passage au profit du fonds demeuré propriété de la société Sorga s'exerçant sur le fonds acquis par la SCI Stmi, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

V..., la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

et d'instruction ; qu'en l'espèce, il a été mis fin à l'exécution de la mission dénoncée par le parquet de Bâle avant toute ouverture d'information ; "aux motifs, d'autre part, qu'aux termes de l'article

condition que les circonstances le justifient ; qu'en accordant la prorogation sollicitée sans préciser les circonstances la justifiant, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles

procédure civile mais à celles de l'ancien code de procédure civile ; en l'occurrence, le créancier poursuivant a dûment été autorisé par jugement du 12 novembre 2012 [lire 2009] sur le fondement de l'article

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

juges du fond qui n'ont pas précisé si ce signe apparent avait été réalisé par le propriétaire des deux héritages antérieurement à leur division ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que seul

Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA REPRISE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA BANQUE DE L'UNION MARITIME

Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que les époux X..., après avoir construit sur leur terrain une maison d'habitation comprenant

d'adjudication ne peut avoir pour effet de remettre en cause la caducité du commandement, faute d'adjudication dans les 3 ans de sa publication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SETT D'OCCUPER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI PRECEDEMMENT EXERCE PAR LES VENDEURS, MIT EN RECOUVREMENT LES DROITS PROPORTIONNELS PREVUS EN PAREILS CAS PAR LES ARTICLES