Par ailleurs, aux termes de l'article 431-15 du code pénal : " Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application

concerne que le cas où le ministère public a choisi de présenter ses observations oralement à l'audience et non pas celui où, comme en l'espèce, il a, conformément aux prévisions du second alinéa de l'article

définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. 6.

16 et 1222-1 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 431 du code civil dispose que « lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que celles de l'entourage du

Par réquisitions du 8 mars 2013, le magistrat précité saisissait le Docteur Manuel De B..., médecin inscrit sur la liste établie sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, d'une

Sur le premier moyen : Vu l'article 431 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est

parfaitement établis par les procès-verbaux des gendarmes, agents et officiers de police judiciaire ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ; que ces procès-verbaux font foi et, selon l'article

condamné à 10 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Mme X..., il n'existait pas, compte tenu des circonstances, une cause permettant de douter de l'impartialité du tribunal de grande instance de Chartres, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

593 463, 512 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 218-28 du code de l'environnement ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 431 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt

son mémoire, régulièrement déposé et visé par le greffier le 25 avril 2000, Michel A... avait fait valoir (pages 6 et 7), d'une part, qu'indépendamment des paroles prononcées, les menaces visées à l'article

Par une ordonnance de refus d'ouverture d'une mesure de protection en date du 11 juin 2010 ; la requête a été déclarée irrecevable, aucun certificat médical tel que prévu par l'article 431 du Code civil

octobre 2013 par le Docteur François Y..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des dispositions de l'article

par eux précisées et les dénégations du prévenu, ainsi que les déclarations du témoin par lui cité (co-prévenu devant le tribunal) sont insuffisantes pour rapporter la preuve contraire prévue par l'article

, tout en constatant qu'à hauteur d'appel, le procureur général près la cour d'appel, assigné par voie d'huissier à personne habilitée, n'était pas représenté à l'audience, la cour d'appel a violé l'article

[P], il est constant que la loi n'a pas défini l'infraction politique et la place du délit de l'article 431-4 du code pénal n'est pas à elle seule déterminante de sa nature, en ce que

la cour adopte que le premier juge a considéré, pour dire qu'il n'y avait lieu à référé, que ni l'urgence prévue par l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie Française ni la nécessité