L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ; 3°/ que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions

L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 3°/ que n'ont pas le même objet l'expertise menée en application du 1° de l'article L. 4614-12 lorsqu'un risque grave est constaté

L. 4614-12 du Code du travail ; ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, par application de l'article L. 4614-12 du Code du travail, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement,

L.4614-12 1° du code du travail et non sur celle d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, visée par l'article L.4614-12 2°, quand les risques psycho-sociaux ont nécessairement

L.4614-12 du code du travail et a désigné à cette fin le cabinet Emergences, AUX MOTIFS QUE selon l'article L 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

expert en particulier ; qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert autre que le cabinet Ircaf Réseau, le tribunal a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail

N... dénonçaient des faits survenus avant la résolution du CHSCT du 6 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que le CHSCT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération

L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui

L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant énoncé que l'appréciation de la gravité du risque relevait de son pouvoir souverain d'appréciation, le président du tribunal a violé l'article L. 4614-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juin 2012, le

L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le risque grave permettant, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, au CHSCT de recourir à une expertise, s'entend du risque distinct des «risques

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

L. 4614-12, 1°, du code du travail en faisant état d'un risque grave et a mandaté, à cette fin, la société Addhoc Conseil. 2.

2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont ne ressort aucun « projet important » au

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE « L'article L. 4614-12 du code du travail applicable au présent litige dispose: "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail ; 3.

R. 4614-3 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du