L. 332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs.

de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la notion de lieu visée à l'article L. 332-1 du Code de la propriété industrielle désigne le ressort territorial dans lequel s'inscrit l'activité

civile, ensemble les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle.

) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ".

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme : " ...

et suivants dans le ou les périmètres définis par la convention prévue par l'article L. 332-11-3 prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25-2, la date

de qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, seul le permis de construire constitue le fait générateur de la contribution prévue par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et que

aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1.

prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du

propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) ».

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu

L. 332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par le CFCAL à l'encontre de l'ordonnance du 29 juin 2010 ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 332-2 du Code de

Aux termes de l’article R. 332-25-1 du même code : « Le conseil municipal (…) autorise le maire (…) à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. (…) ». 3.

L. 371-1 du Code de la sécurité sociale, il ne saurait prétendre que les dispositions des articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables ; qu'en effet l'article