de l'article L. 331-5 du code de la consommation" ; que l'article L. 331-5 du code de la consommation dispose en son alinéa 3 que "lorsqu'en cas de saisie immobilière, la date d'adjudication a été fixée

D en application de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331

nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 ().

Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35 () ". 6.

et L. 314-3 ainsi que celles du chapitre 1er du titre III du présent livre" ; que ce chapitre est précisément relatif au "contrôle des structures des exploitations agricoles" et comprend notamment l'article

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331

par une décision motivée ".Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur

en application de l'article L. 331-2.

L 411-59 al. 3 du Code Rural justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du même code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation

lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. () ".

Les associations cultuelles visées au 4° de l'article R. 331-4 précité du code de l'urbanisme et pouvant bénéficier des exonérations mentionnées au 1° de l'article L. 331-7 du même code et au 1° de l'article

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

L’article L. 331-3-1 de ce code dispose que : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Selon l'article L. 331-27 de ce code : " I. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne

Selon l'article L. 331-27 de ce code : " I. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne

Aux termes de l’article L. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre

, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation

R. 331-31 du code de l'urbanisme dès lors que services de l'Etat pouvaient également prononcer, en application de l'article R. 331-14 du même code, un dégrèvement d'office consistant en l'annulation des

L'article R. 331-5 du même code ajoute que : " Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de l'article R. 331-4, est soumis par le ministre chargé de la protection de la nature