R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par "d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général" (articles R.243-29 à R.24334) ; que la question préjudicielle

sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le chef de redressement relatif à la réduction Fillon et la mise en demeure délivrée le 17 août 2015, le jugement retient que l'OGEC sollicite conformément à l'article

R. 243-59-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et qu'elle aurait dû être prévenue de la faculté qu'elle avait de refuser cette méthode ; que cela étant, il ressort des termes de l'article R. 243-

privilégiées en application de l'article L. 243-4, alinéa 1er, du même code, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243

L.243-5 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARMF n'est pas fondée à soutenir que l'article L.243-5 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur des caisses en excluant que M.

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

R. 243-59, ce qui a été le cas quand la société exposante n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 comme elle l'a constaté, seul l'article R. 133-8 précité

[R], - valider partiellement la contrainte du 7 décembre 2023 pour un montant de 28 819 euros, sous réserve de majorations de retard complémentaires applicables selon les dispositions de l'article  

L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que la remise de plein droit prévue par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de

R.243-59 du Code de la sécurité sociale danssa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de "

d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-

L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que cette remise s'appliquait à l'ensemble des majorations et pénalités de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du code de la sécurité

L. 243-5 du même code qui a donc bien vocation à s'appliquer aux professions libérales quelle que soit la forme de leur exercice ; que l'application des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la

le respect du principe du contradictoire en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans