L. 2143 alinéa 1er du Code du travail, que le mandat de délégué syndical prend fin quand l'ensemble des conditions prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être

5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;

L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure

R. 2143-5 du code du travail ; 4°/ que le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail pour la contestation d'une désignation de délégué syndical n'est pas applicable

à la loi du 20 août 2008 sont donc réunies ; Attendu cependant que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui selon l'article 13 de

décision et a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat représentatif

L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante

de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

L'Union locale CGT de Chelles peut donc se prévaloir de l'application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, mais il convient de vérifier que ses conditions sont remplies.

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.