articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R. 211-1 et R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 648 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la juge est tenu de trancher la contestation fondée sur la mention

l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de distinguer dans les contestations relatives à la saisie selon qu'elles portent sur la validité intrinsèque de celle-ci ou sur le montant des sommes saisies, l'article

En application de l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné l'assureur à payer au comptable public le montant

Donne acte à la société GFA Caraïbes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; Sur le moyen unique : Vu les articles

d'indemnité dans le délai imparti par l'article L 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L 211-13 du même Code; qu'en estimant, au contraire, qu'en dépit de l'absence

L. 211-11 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la SAS [E] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants

fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; qu'ainsi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles R.211-3 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, 5

[X] une somme totale de 223 137,03 euros, déduction faite de la créance des tiers payeurs, et prononcé sur la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. 6.

Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Diya, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation

Z... à lui verser une provision, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, dernier alinéa, qui stipule que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, notamment

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

de reclassement professionnel (Cotorep), le 10 septembre 1996, le statut de travailleur handicapé catégorie B avec un taux d'incapacité de 35 %, a, au vu d'un examen médical pratiqué conformément à l'article

contre Stéphane Y..., pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article