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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00701
23 mars 2011
23 mars 2011
4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-6 du code du travail doit être recueilli après que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01614
7 octobre 2015
7 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'obligation pour le juge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00295
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L.1226-6 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22be53fca3659f6725a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail énoncent des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Source officielleChambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort des termes de la décision rendue le 15 novembre 2019 par l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle de l'Allier, que celle-ci fait mention des articles L. 1226-6, L. 1226
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01103
10 mai 2012
10 mai 2012
que constater que le contrat de travail de Monsieur X... , dont la requalification relève de l'évidence, a été rompu sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement telle que prévue par les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d7dc25a97f0381f4d8e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 Novembre 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08387 et 12
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11010
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de travail pour cause d'accident de travail et alors qu'aucune visite médicale de reprise n'avait eu lieu ; que l'employeur invoque tout d'abord les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146caf
19 février 2016
19 février 2016
[M] [E], au visa des articles L.1221-1, L.1226-10, L.1226-15 et L.4121-1 du code du travail, 1134,1382 et 1154 du code civil, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2014,
Source officielleChambre Sociale
616301454c6681071edf66e0
23 septembre 2011
23 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030700
29 avril 2022
29 avril 2022
Il est constant que les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée
Source officielle11e chambre
5fd93f06fb08bf24eda342b3
26 mars 2020
26 mars 2020
1222-1 du code du travail, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - les dépens.
Source officielle19e chambre
6032285a9eb06e5f5a4aaf43
4 avril 2018
4 avril 2018
Sur le régime applicable au licenciement : C'est donc à bon droit que la société CPN invoque, sans être contredite par Mme [I] qui ne présente aucune observation sur ce point, les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7992
28 avril 2015
28 avril 2015
suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail et alors qu'aucune visite médicale de reprise n'avait eu lieu ; Attendu que l'employeur invoque tout d'abord les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02356
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Y... peut valablement prétendre au bénéfice de la protection des victimes d'accident du travail prévues par les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201301
17 septembre 2015
17 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10255
7 mars 2018
7 mars 2018
L.1226-6 et suivants du code du travail en matière d'accident du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f541
24 avril 2012
24 avril 2012
Dès lors, c'est sur le fondement des règles protectrices spécifiques des victimes d'accident du travail des articles L.1226-6 et suivants du code du travail qu'il convient d'examiner et de régler le litige
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros
Source officiellePage 4 sur 1891