R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de

Selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel de cotisations d'accidents du travail et

aux deux alinéas ci-dessus", soit les délais prévus aux 3e et 4e alinéas du même article ; que le délai visé par ce texte est de 60 jours à compter de la réception de la déclaration (article L. 242-1,

Aux termes de l'article D. 242-6-3 de ce code : " Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242

L. 242-1, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, et l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article L. 242-1 du code de

s'ils avaient travaillé à temps plein ; qu'en considérant qu'un salarié ayant signé un forfait annuel en jours ne pouvait bénéficier de l'abattement d'assiette, le tribunal a violé l'article L. 242-8

R. 242-1-1 2° du code, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue de la loi n°

D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif

R. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a fait application d'un texte postérieur aux faits de l'espèce, a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel de cotisations d'accidents du travail et

d'une entreprise utilisatrice, la répartition de ce coût est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le juge peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité

R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de deux

guerre, il est inscrit sur la liste d’aptitude qui aurait dû obligatoirement être consultée en application de l’article R. 242-6 de ce même code ; - la décision attaquée lui créé un préjudice dès lors

Ce décret a été pris pour l'application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de son article L. 242-8, aux termes duquel " Les modalités d'application du présent chapitre

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

R. 243-33, un dernier alinéa à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que, par dérogation aux seules dispositions des 2°

R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, créé par le Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, « pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 242-