Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108107_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
29 août 2025
- elle méconnaît les dispositions des articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé tel que
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616337e306e11dac7d76d047
12 octobre 2011
12 octobre 2011
ce point au regard de l'article 29-1 du décret.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69759895cdc6046d479fd705
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616337e006e11dac7d76d032
31 août 2011
31 août 2011
Les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ont été respectées et il incombait aux consorts [N] et [M], qui ne soutiennent pas qu'ils n'auraient pas reçu la lettre prévue par l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'article R. 613-2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c3b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2005, en audience publique, devant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101010_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 () ". 8.
Source officielleChambre des Référés
67880f02c21c0e53e7908af9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
défaillante Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600730_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la décision. ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101761_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206301_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206302_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003965_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 du même décret du 31 décembre 2019 : " Les indemnités de départ volontaires servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
8 ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
2 du même décret : « Chaque administration peut recruter un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste prévue à l'article 1er de l’article 25 de ce décret ».
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officiellePage 4 sur 5