Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

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26 Août 1967 à [Localité 9] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] Comparante en personne CREANCIERS : SIP [Localité 7] Réf : TH 20 TF 20/21/22 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7], non comparant [6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 15] N° RG 25/00481 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWN3 N° Minute

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

APPELANT Monsieur [H] [C] né le 09 Janvier 2004 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   Non comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 02 juin 2025 Après que les formalités des articles

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