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de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier

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4ème Chambre

DTA_2201409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

cellule disciplinaire à titre préventif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

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Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e83bcaf505db6968de

Appel

6 juillet 2023

Les appelantes soutiennent: -que l'article L 661-1 du code de commerce est inapplicable à la procédure de conciliation, - en second lieu que si on retient que l'article L 661-1 du code de commerce s'applique

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2302462_20260416

Administratif

16 avril 2026

définitive à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500902_20250304

Administratif

4 mars 2025

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03021_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation : « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation

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4ème Chambre

DTA_2201225_20250515

Administratif

15 mai 2025

Il fait valoir que : - la requête introductive d'instance est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en ce qu'elle n'indique pas le domicile du requérant et que

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4ème Chambre

DTA_2105532_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

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4ème Chambre

DTA_2202079_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les

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