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63 résultats pour « article R766-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201225_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

vigueur, le 24 février 2019, de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500902_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'absence de consultation préalable de la commission administrative paritaire en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret du 25 août 1995 susvisé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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