Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'il peut être résilié dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 10] [Localité 8] défaillante CLINIQUE DU [13] [Adresse 6]
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par une requête n° 2107043, enregistrée le 6 décembre 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
injustifiée, cet article ne méconnaît ni l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, ni l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D] [F] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de première instance et de Cour d'Appel.
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L321-3 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404121_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 6.
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bcd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[F] ne contestait pas avoir reçue, était conforme aux dispositions de l'article R.725-6 susvisé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
barreau de PARIS - #L0107 DEFENDERESSES La Société LES AMIS DES ECURIES [Adresse 1] [Localité 7] non comparante La SCI 1000 [Adresse 5] [Localité 8] La Société NUMEROBIS [Adresse 2] [Localité 6]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'article 6 dudit décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X...demande à la cour : Vu les articles 1109 et 1147 du Code civil, L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 533-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2 et 3 du règlement n° 97
Source officielleChambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Son article 1 dispose : 1.
Source officiellePage 4 sur 6