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63 résultats pour « article R751-163 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Rétention_recoursJLD

695cbb9575782d5f06f012d7

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c8a

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle

Rétention admin étrangers

69655a60cdc6046d4710eb3a

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 15 de la directive 2008/115/CE prévoit : « 1.

Source officielle

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