Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

- la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ****** L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2025 et mise en délibéré au 16 octobre 2025.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

L 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

R712-16 précité.

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne

L714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R712-23 du code de la propriété intellectuelle), de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Sur ce L'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 'Sont interdis, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :