Elle a par ailleurs adressé au greffe le 27 octobre 2025, le justificatif de la transmission de ses demandes et argumentation au débiteur, dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

SUR CE                   En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Aux termes de l’article R713-4 alinéa 2 du code de la consommation, les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

au barreau de PARIS, vestiaire : P 13 Monsieur [Q] [G] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée [1] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée SGC [Localité 4] [Adresse 6]

. ; 5) la ou les conventions relatives à l’acquisition et à l’exploitation des immeubles accueillant les pépinières et les hôtels d’entreprises concernés ; 6) la ou les conventions d’occupation ou de mise

La DRFIP a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 avril 2024 adressé au tribunal, et dont le débiteur a confirmé à l’audience

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

partiel pour la seule SA [4]) Selon l'article R713-5 du code précité, ' Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires'.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle soutient qu'elle n'est pas en capacité de régler la somme réclamée par [6].

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.