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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace98cdc6046d4719b750
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
30 avril 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
30 avril 2026
30 avril 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
30 avril 2026
30 avril 2026
La SARL J&S COIFFURE, exploitant un salon de coiffure, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 21 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d621cdc6046d47a812b0
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SAS ZENATTITUDE, coiffure, esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 25 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SAS SAMPIZZ', fabrication et vente de pizzas, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 30 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La SARL, [N], [B], géomètre, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 octobre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SAS FRENCH SECURITY, entreprise de surveillance, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La SAS ABC, holding, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 16 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'[M] [T] [D], nettoyage de bâtiments, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 30 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que l'EI [R] [N], exploitation forestière, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab7decdc6046d478a195f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La SARL PAC TISSUS, vente de tissus, mercerie, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 29 septembre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a46cdc6046d47ac4841
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans le même temps, la SARL ICL a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 10 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1ER PP
69614232cdc6046d47c4d2f0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la suspension de l'exécution provisoire Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux
Source officielleCHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
18 mai 2026
en vertu de l’article R641-39 du même code ; ORDONNE l’appel de l’affaire à l’audience du 22 juin 2026 à 9 heures 30 afin de faire le point sur la poursuite de la période d’observation ; DIT que le
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a0b8d0fcdc6046d4720597a
18 mai 2026
18 mai 2026
de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel demeurant [Adresse 1] [Localité 1] – Siret : 393 959 887 00018 - dans les conditions de l’article
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70610cdc6046d4739e821
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L631.22 du Code de Commerce dispose que "lorsque la cession totale ou partielle l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3 du Code de Commerce
Source officiellePage 4 sur 72