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Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4219cdc6046d4777d18e

Commerce

15 mai 2026

effet, Me [W] [C], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 2

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CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

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Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

TRAITEUR DU BOCAGE [Adresse 2] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd8686cdc6046d47c98df7

Commerce

3 octobre 2025

à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641

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Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

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Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1210cdc6046d47d3687a

Commerce

10 janvier 2025

[O] [Z], [T], [W] a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1237cdc6046d47d36af5

Commerce

10 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4793cdc6046d47d8cb42

Commerce