R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.

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française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

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L644-3, L644-4 et R644-2 du code de commerce, INVITONS le commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné à transmettre la liste des créances admises au plan en déduisant pour chacune d'elles

[H] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

: Madame [R] [B] [Adresse 1] Madame [K] [B] [Adresse 2] représenté(e) par maître Louis Mermet avocat au barreau de Thonon-les-Bains ET Défendeur : Boucherie du marché SAS [Adresse 3] Inscrite sous le