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L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 24.

Source officielle

PPP Contentieux général

6865750672b7e1b6bf1d54f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article L.312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance

Source officielle

PPP Contentieux général

670573591296b51ba2b11843

T. Judiciaire

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code

Source officielle

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation

Source officielle

PCP JCP fond

697ba91acdc6046d472806c3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

PCP JCP fond

697a7c60cdc6046d47072f42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b11794

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Source officielle

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b11806

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d9cdc6046d477ba811

T. Judiciaire

21 mai 2026

de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

56,57 et 58 de'l'inventaire ceux -ci étant cédés, et les articles 39 et 53, leur état de vétusté qui nécessitera une mise au rebut suite à leur reprise, Contrats repris en vertu de l'article L642-7 du

Source officielle

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur le bien-fondé de la demande en paiement En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son

Source officielle

Service JCP

69856cfacdc6046d4721d21a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.”

Source officielle

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f81696

T. Judiciaire

5 janvier 2024

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement non prévus par les articles L. 312-38, L. 312-39, qui ne peuvent donc être mis à la charge du

Source officielle

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f3a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle

PPP Contentieux général

66964128f5112d8edd057b0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non

Source officielle

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle

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