Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d5f
2 avril 2024
2 avril 2024
32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb198
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
25 avril 2024
L'instance en appel du jugement d'ouverture impose que les mandataires de justice soient intimés en application des dispositions de l'article R661-6 du code de commerce, ou qu'ils soient appelés dans la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147725
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Le grief, formulé au visa de plusieurs dispositions du règlement général de l’AMF (articles 321-24, 332-32 et 321-76) et des règles de marché d’Euronext, voir l’arrêt du Conseil d’État ci-dessous), fut
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
31, 32, 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858ca4ff9ec259c094db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, il résulte de l'article R631-3 du code de la consommation que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d5
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 et 1104 du code civil, - Vu l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, - Vu les articles R631-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, - Vu les dispositions
Source officielle3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dad
11 mai 2022
11 mai 2022
du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation ; - Fixer
Source officielle2ème Chambre
65a23fa57ca18b0008e5839f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[B] [D] et la SA BNP Paribas Personal Finance par application des articles L. 311-l et L. 311-32 anciens du Code de la consommation, Ordonné le remboursement par la SA BNP Paribas Personal Finance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421d
11 avril 2024
11 avril 2024
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4724
20 octobre 2022
20 octobre 2022
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Prononcer
Source officielle1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
18 novembre 2020
[S] [C] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 1240, 1241, 1355 du code civil, R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L642-18 et R642-24 du code de commerce, 696 et 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
21 mars 2019
Civile Vu l'article L642-19 du Code de commerce 23 Vu l'article L. 228-1 du Code de commerce Vu l'article 635 du code général des impôts Et vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans le cadre des opérations de réalisation des actifs après avoir effectué une publicité en vue de leur réalisation, conformément aux dispositions de l’article R642-40 du Code de Commerce, Maitre [W]
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Article 2 : Les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le président du tribunal, liquidés et taxés par l’ordonnance nos 1503562-1600167-1705548 du 6 août 2018 à la somme de 32 091,17 euros sont mises
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 5