Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 décembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 27 janvier 2026.

Il se présente ainsi qu'il suit tel qu'il en ressort du rapport du mandataire judiciaire daté du 27/04/2026 : NOTIFICATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Conformément aux dispositions de l'article

R611-11 du Code de justice administrative (ancien article R. 142 alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

La SARL TOUFAU, vente et importation de marchandises, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 20 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002033 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 01/04/2026, Monsieur [N] [G], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (27

La SARL RFOREST, bucheron, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 13 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour

mars 2025 jusqu'au 27 juin 2025.

compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

R631-1 du code de commerce.