AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
18 juillet 2025
De plus, Maître, [D] rappelle les dispositions de l'article R622-13 du Code de commerce qui prévoient que la demande en revendication doit être adressée par voie recommandée auprès de l'Administrateur
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5ème Chambre
6a0e9d07cdc6046d4765f71e
20 mai 2026
20 mai 2026
L'ATELIER DE L'ARCHI prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 5] régulièrement saisi par exploit d'huissier du 21 janvier 2025 à personne habilitée et n'ayant
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