R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur

.: 2025/320Jugement du mercredi 15 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président

R622-25, -statuer dans un deuxième temps et par décision séparée sur les créances dans les conditions de l'article L624-2 du code de commerce avant que mention soit portée par le greffier sur l'état

Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes

R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur

R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur

R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES

R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur

R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

[I] [J] décédé Mme [Z] [P] ÉPOUSE [J] INTIMES Nous, Odile Grévin, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE, Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 3] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite