- Selon Martine et Célia X..., ce serait pendant la coupure de la publicité du film de la Six, laquelle a eu lieu entre 21 h 39 et 21 h 45, qu'elles auraient vu Dany X... frapper son frère.

, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux article 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre

ASSURANCE MALADIE DE LILLE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 23/01824 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.