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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
60234a66a0c6903ab722ed51
8 février 2021
de l'article 699 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510
2 octobre 2018
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Une mesure de suspension fut prononcée à l’encontre de celui-ci. 11.
Pôle 4 - Chambre 6
5fda6507a7af61ade8685d15
5 juillet 2019
de motivation en fait et en droit de l'appel provoqué formé par AXA France IARD, Vu l'existence d'une demande nouvelle et l'article 564 du CPC, Vu l'article L114-1 du Code des assurances, Vu l 'article
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8584781dc057dee7b98
11 mai 2022
Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
He was also suspended. 11.