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70 résultats pour « article R554-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

678026039c3ba90f51dc36c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2024, Monsieur [N] [F] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 815-6 du Code civil ; DEBOUTER

Source officielle
CA

6e chambre

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602743641c1158177687a4a3

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[F] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 juillet 2022, la commune de [Localité 30] demande à la cour de : Vu les articles L.2212-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur le licenciement prononcé par la SCAVALCREST le 23 décembre 2013 En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[O] [E], formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 23. dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, 24. rappelé que la présente décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

Excepté l'article l'article R552-8 qui précise quelle est l'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour) dans le cadre de la requête n o   40575/10. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD003026213

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

The Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963) 23.     Under Article 154 § 1 a judgment must be delivered on the basis of the situation existing at the time of its pronouncement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

    On 23 May 2013 Chelsea Football Club Ltd.

Source officielle