La CRL prit pour base la part non amortie des frais payés par le club Chelsea pour le transfert du requérant, en application du droit anglais, par le jeu de l’article 22 du règlement de 2001. 15.

Son mandat a été renouvelé par ordonnance du 31 janvier 2022 jusqu'au 22 octobre 2023.

concomitants à d'autres meurtres, et meurtres commis sur mineures de quinze ans concomitants à d'autres meurtres, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

The Civil Code (Law no. 40/1964) (as in force until 31 December 2013) 22.

On 22 September 2008, relying on Article R34 of the Code of Sports-related Arbitration (the “Code of Arbitration”), the applicant challenged the appointment of Mr D. ‑ R.