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65 résultats pour « article R548-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

194 et 197 du décret du 27 novembre 1991 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 430 et 446 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

69d01613cdc6046d4706002d

T. Judiciaire

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3 avril 2026

3 avril 2026

résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

    Le requérant alléguait principalement une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

A. de Nantes pour y être expertisé en exécution de l'ordonnance du 6 novembre 2009.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

    The first applicant mainly complained of a violation of Article 6 § 1 of the Convention. 4.

Source officielle